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2202500 Généré par l'IA

Military Service Correction and Medal Claim Admissibility Challenge

Numéro de cause 2202500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial orders compelling the military authority to correct their service certificate to reflect 129 days served during Operation Harpie, rather than 3 days, and to issue the corresponding military medal, along with reimbursement of legal costs. The administrative tribunal, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, determined that the claims, seeking primary and sole injunctive relief, were manifestly inadmissible and therefore rejected the entire application through an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Military Service Correction and Medal Claim Admissibility Challenge: The administrative tribunal, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, determined that the claims, seeking primary and sole injunctive relief, were manifestly inadmissible and therefore rejected the entire application through an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
service militaire demande adressée à l'autorité abus de matériel droit disciplinaire militaire violation des devoirs de service validité de la notification

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the request based on the grounds that the claims were manifestly inadmissible, as per this article.
Généré par l'IA
2300878
Claimant v. Minister of the Armed Forces (Citation Revision)
2302035
Claimant v. Minister of the Armed Forces (Service-Related Injury Recognition)
2208108
Judicial Review of Military Injury Compensation Claim Barred by Procedural Flaws in Prior Administrative Decision
2325222
Claimant v. Refusal to Grant Combatant Card Based on Service Duration
2401760
Petitioner v. Minister of the Armed Forces (Employer Certificate)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the request based on the grounds that the claims were manifestly inadmissible, as per this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022 M. B A, représenté par Me Casanova, demande au Tribunal :

1°) " d'enjoindre à l'autorité militaire d'avoir à rectifier l'attestation de séjour le concernant en mentionnant que le nombre de jours réalisés dans le cadre de l'opération " Harpie " est de 129 jours et non de 3 jours " ;

2°) de " lui enjoindre de lui délivrer la médaille de la protection militaire du territoire avec l'agrafe " Harpie ", outre 1 000 euros au titre des frais d'instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Les conclusions susvisées de M. A sont - par leur objet même d'injonctions à titre principal et même unique- entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent par suite être rejetées.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulon le 29 septembre 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.