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2202500 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Withdrawal Confirmation Case

Numéro de cause 2202500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals who sought the annulment of a building permit and the subsequent rejection of their administrative appeal were deemed to have withdrawn their entire application because they failed to expressly confirm the maintenance of their claims after the opposing municipality announced the withdrawal of the challenged decision and the court formally requested confirmation of their continued interest in the proceedings. The court granted formal acknowledgment of this withdrawal based on the applicable procedural rules allowing for such a determination when a petitioner fails to respond to a request to confirm their continued pursuit of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative; Building Permit Annulment Withdrawal Confirmation Case: The court granted formal acknowledgment of this withdrawal based on the applicable procedural rules allowing for such a determination when a petitioner fails to respond to a request to confirm their continued pursuit of the action.

Mots-clés

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recours en annulation permis de construire désistement d'action retrait de l'autorisation décisions incidentes notification de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article relates to the request for costs made by the applicants in their initial petition.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This procedural article was cited as the basis for deeming the applicants to have withdrawn their claims because they failed to confirm the maintenance of their conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.
article R. 751-3 du code de justice administrative
C A en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune d'Artas et à la SCI MPAI.
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2308968
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2301453
Building Permit Annulment Withdrawal
2201067
Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2408028
Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings
2206693
Building Permit Annulment Request Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et de M. B.

This order gives formal notice of the withdrawal of the appeal, based on the procedural rules applied.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C A en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune d'Artas et à la SCI MPAI.

This article dictates the notification procedure for the order, citing Article R. 751-3 of the Code of Administrative Justice.

article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This procedural article was cited as the basis for deeming the applicants to have withdrawn their claims because they failed to confirm the maintenance of their conclusions.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article relates to the request for costs made by the applicants in their initial petition.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, M. A et M. B, représentés par Me Bellin, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2021, par lequel le maire de la commune d'Artas a accordé un permis de construire n° PC 038 015 21 10003 à la SCI MPAI, ensemble la décision du 23 février 2022 rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Artas la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2022, la commune d'Artas informe la juridiction que la décision attaquée a été retirée par arrêté du 11 mai 2022.

Par un courrier du 20 mai 2022, le conseil de MM. A et B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, MM A et B seraient réputés s'en être désistés en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. En vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, lequel, à défaut de réception de cette confirmation dans le délai imparti, sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

3. En dépit de la demande qui a été adressée à leur conseil en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 20 mai 2022 par l'application télérecours, et dont l'accusé de réception électronique a été signé le jour même, M. A et M. B n'ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois qui leur était imparti, par suite, ils doivent être réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et de M. B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C A en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune d'Artas et à la SCI MPAI.

Fait à Grenoble le 19 septembre 2022 .

Le président de la 1ère chambre,

S. Wegner

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202500