Claimant's Withdrawal Voids Review of Repatriation Compensation Limit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review against a national commission's decision that limited her compensation as a repatriated individual from Algeria to 7,000 euros, but the administrative court issued an order acknowledging the claimant's subsequent, unqualified withdrawal of her request, rendering a ruling on the merits unnecessary based on the provision allowing presidents of administrative tribunals to record such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal Voids Review of Repatriation Compensation Limit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative order grants notice of the withdrawal of the application.
This article provides the legal basis allowing the president to grant notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, Mme B C épouse A demande au tribunal l'annulation de la décision de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie en ce qu'elle a limité le montant de son indemnisation à la somme de 7 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer, une décision rectificative ayant été émise au bénéfice de Mme A.
Par un acte, enregistré le 24 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 24 octobre 2022, Mme A née C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2202499 de Mme A née C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la première ministre et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Fait à Nîmes, le 2 novembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
P. Peretti
La République mande et ordonne à la première ministre en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.