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2202499 Généré par l'IA

Association's Discontinuance of Judicial Review Against Psychotherapeutic Center

Numéro de cause 2202499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought judicial review to annul an implied refusal by a psychotherapeutic center to provide access to administrative documents, specifically requesting a copy of the 2020 restraint and isolation register with limited redactions, but subsequently filed a statement of discontinuance regarding its entire request. The court, in an order citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, formally accepted the pure and simple discontinuance of the proceedings by the association.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Association's Discontinuance of Judicial Review Against Psychotherapeutic Center: The court, in an order citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, formally accepted the pure and simple discontinuance of the proceedings by the association.

Mots-clés

Généré par l'IA
limitation du pouvoir d'examen accès aux documents classement de la procédure annulation de la décision administrative suspension du droit de visite annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre psychothérapique de Nancy une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article justifies the President's authority to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial prayer for relief regarding costs, which is rendered moot by the withdrawal, but it is not explicitly confirmed or denied in the final orders (Articles 1 and 2). Therefore, following the strict rule to only include provisions explicitly cited in the dispositive orders (Article 1 and 2), this provision is excluded as it is not part of the final ruling itself.
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2502290
Association v. Hospital Center (Withdrawal of Judicial Review)
2401862
Association v. Public Hospital (Discontinuance of Judicial Review)
2202868
Association Withdrawal of Judicial Review Against Hospital Center Refusal
2407125
Association's Withdrawal of Judicial Review of Practice Suspension
2504023
Association Withdraws Access to Information Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article justifies the President's authority to acknowledge the withdrawal by order.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial prayer for relief regarding costs, which is rendered moot by the withdrawal, but it is not explicitly confirmed or denied in the final orders (Articles 1 and 2). Therefore, following the strict rule to only include provisions explicitly cited in the dispositive orders (Article 1 and 2), this provision is excluded as it is not part of the final ruling itself.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre psychothérapique de Nancy a refusé de faire droit à la demande d'accès à des documents administratifs qu'elle a présentée le 17 juillet 2021 ;

2°) d'ordonner au centre psychothérapique de Nancy de lui communiquer une copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2020, après occultation des mentions permettant d'identifier les personnels de santé, mais sans occultation de l'identifiant anonymisé des patients et des mentions relatives au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contention, ni de toute autre mention, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre psychothérapique de Nancy une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2022, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme et au centre psychothérapique de Nancy.

Fait à Nancy, le 9 septembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.