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2202497 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Debt Reduction Annulment Petition Dismissal

Numéro de cause 2202497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought the annulment of a partial debt reduction decision by the family allowance fund concerning housing assistance, claiming the resulting debt of €755.02 was due to an error by the fund rather than themselves. The administrative court rejected the petition by order, reasoning that the sole argument presented—that the fund made a calculation error after being notified of changes—was an inoperative ground for challenging the challenged decision, thus warranting dismissal under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice because the claim lacked sufficiently substantiated legal arguments.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Family Allowance Fund Debt Reduction Annulment Petition Dismissal: The administrative court rejected the petition by order, reasoning that the sole argument presented—that the fund made a calculation error after being notified of changes—was an inoperative ground for challenging the challenged decision, thus warranting dismissal under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice because the claim lacked sufficiently substantiated legal arguments.

Mots-clés

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allocation familiale demande partielle licenciement administratif désendettement recours en annulation argumentation motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
et Mme B, fondées sur un tel et unique moyen, ne peuvent qu'être rejetées en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée
This is the main order rejecting the applicants' claim.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the application because the sole argument presented was deemed inoperative.
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2413280
Family Allowance Fund Debt Reduction Appeal Dismissal for Failure to Rectify Petition
2400439
Claimant v. Family Allowance Fund (Housing Benefit Debt Remission)
2104255
Family Allowance Fund Remission Debt Annulment Appeal Rejection for Lack of Substantiation
2401988
Family Allowance Fund Debt Reduction Annulment Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2303515
Petitioner v. Family Allowance Fund (Partial Debt Remission Denial)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

This is the main order rejecting the applicants' claim.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the application because the sole argument presented was deemed inoperative.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, M. et Mme A B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Loire ne leur a accordé qu'une remise partielle de leur dette au titre de l'aide personnelle au logement (APL), laissant à leur charge un montant de 755,02 euros.

Ils soutiennent que l'erreur provient de la CAF et ne leur est pas imputable.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".

2. Dans leur requête, M. et Mme B font valoir qu'ils ont alerté rapidement les services de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire des changements important de l'aide personnelle au logement perçue, et se bornent à indiquer que c'est la CAF qui a commis une erreur de calcul. Toutefois, ce moyen est inopérant pour contester la décision attaquée. Dès lors, les conclusions de la requête de M. et Mme B, fondées sur un tel et unique moyen, ne peuvent qu'être rejetées en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 10 février 2023.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.pm