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2202497 Généré par l'IA

Municipality's Withdrawal of Claim Regarding Water Tariff Annulment

Numéro de cause 2202497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A municipality sought the annulment of a community of agglomeration's implicit rejection of its request to withdraw a deliberation setting the drinking water tariff, following a new public service delegation; however, the court issued an order acknowledging the municipality's subsequent, unconditional withdrawal of its claim, in accordance with the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to record such renunciations.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Municipality's Withdrawal of Claim Regarding Water Tariff Annulment: Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2022, la commune d'Humbecourt déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande redevance pour droits d'eau révocation de l'autorisation d'établissement litige en matière de contributions publiques taxe d'évacuation des eaux

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Saint-Dizier Der et Blaise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1° Donner acte des désistements ; / () "
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the application by the municipality of Humbecourt.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
Provides the legal basis for formally noting the withdrawal of the application.
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20BX03722
Municipality Withdrawal from Water Tariff Dispute Appeal
2306357
Municipality's Withdrawal of Public Transport Tariff Annulment Claim
2300570
Municipality v. Inter-Communal Cooperation Body on Water Tariff Annulment
2400235
Department v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim Over Water Connection Condition
2304322
Municipality v. Water Basin Syndicate: Withdrawal of Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the application by the municipality of Humbecourt.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

Provides the legal basis for formally noting the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, la commune d'Humbecourt représentée par Me Le Bigot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet en date du 24 août 2022, par laquelle la communauté d'agglomération de Saint-Dizier Der et Blaise a opposé une fin de non-recevoir à la réclamation formulée par la commune d'Humbecourt, en date du 24 juin 2022, et tendant à ce que le président de l'agglomération procède au retrait de la délibération du conseil d'agglomération, adoptée le 16 juin 2022, portant sur la fixation du tarif de l'eau potable applicable, à compter du 1er juillet 2022, aux usagers des communes concernées par la nouvelle délégation de service public, attribuée à la société Suez ;

2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Saint-Dizier Der et Blaise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2022, la commune d'Humbecourt déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1° Donner acte des désistements ; / () "

2. Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2022, la commune d'Humbecourt déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la commune d'Humbecourt du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Humbecourt et à la communauté d'agglomération de Saint-Dizier Der et Blaise.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 janvier 2023.

Le président de la 2ème Chambre,

Signé

O. NIZET

No 2202497