Withdrawal of Appeal Regarding Refused Substitute Examination and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a health training institute's decision to refuse a substitute examination for a pharmacology and therapeutics evaluation required for nursing studies. Following the filing of the defense, the applicant formally withdrew their claim. The court accepted the withdrawal of the appeal, and pursuant to Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, ordered the applicant to pay the institute €500 for legal costs, as permitted by Article R. 222-1 of the same code for matters solely concerning the application of that article after a withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L.761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Refused Substitute Examination and Award of Legal Costs: Following the filing of the defense, the applicant formally withdrew their claim. The court accepted the withdrawal of the appeal, and pursuant to Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, ordered the applicant to pay the institute €500 for legal costs, as permitted by Article R. 222-1 of the same code for matters solely concerning the application of that article after a withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis enabling the President to rule by order on requests where only a ruling on costs under Article L. 761-1 is outstanding following a withdrawal.
Cited as the legal basis for ordering the applicant to pay a sum to the defendant for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, M. B A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision en date du 15 avril 2022 par laquelle l'Institut de formation aux métiers de la santé (IFMS) d'Albi a refusé de lui accorder la réalisation d'une épreuve de substitution pour la session 2 de l'évaluation 2.11 " Pharmacologie et thérapeutique " du semestre 5 au titre de la troisième année d'école d'infirmier, en vue de l'obtention de son diplôme.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 juin 2022 et 19 avril 2023, l'IFMS d'Albi, représenté par Me Soulié, conclut au rejet de la requête de M. A et à ce qu'il soit mis à sa charge le paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 23 mai 2023, l'IFMS d'Albi, représenté par Me Soulié, prend acte du désistement de M. A mais maintient sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ".
2. M. B A, par une lettre, enregistrée le 17 mai 2023, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A le paiement à l'Institut de formation aux métiers de la santé d'Albi la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : M. A versera la somme de 500 euros à l'Institut de formation aux métiers de la santé d'Albi, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Institut de formation aux métiers de la santé d'Albi.
Fait à Toulouse, le 25 juillet 2023.
Le président de la 4ème chambre,
T. SORIN
La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,