Withdrawal of Housing Assistance Recovery Appeal Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested a recovery order for an overpayment of housing assistance; however, after the family allowance fund regularized the situation and canceled the debt, the court invited the applicant to confirm the continuation of the proceedings, and because the applicant failed to explicitly confirm the maintenance of their claims within the one-month period stipulated by administrative justice code provisions, the court deemed the applicant to have withdrawn their entire claim and gave formal notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Housing Assistance Recovery Appeal Due to Lack of Confirmation: Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article reflects the final order granting the withdrawal (désistement) of the appeal.
Cited as the basis for the President to formally record the withdrawal by order.
Cited as the procedural basis that allowed the court to consider the appellant to have withdrawn their conclusions after failing to confirm their maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, Mme Mme A B s'oppose à la contrainte émise le 29 septembre 2022 par la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime pour le recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 294 euros.
Par une lettre enregistrée le 25 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime fait savoir au tribunal que le dossier de Mme B a été régularisé et qu'une décision du 24 octobre 2022 annule le trop-perçu d'aide personnalisée au logement mis à sa charge.
Par lettre envoyée le 26 octobre 2022 par l'intermédiaire de l'application Télérecours citoyens et dont elle a pris connaissance le jour-même, Mme B a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Malgré la demande qui lui a été adressée le 26 octobre 2022 en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et dont elle a pris connaissance le jour-même par l'intermédiaire de l'application Télérecours citoyens, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202496 de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime.
Fait à Poitiers, le 26 janvier 2023.
Le président,
Signé
A. LE MEHAUTE
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD
N ° 2202496