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2202496 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Concerning Driving License Point Deduction

Numéro de cause 2202496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decision dated August 31, 2022, which resulted in the deduction of four points from their driving license due to an infraction on August 1, 2022, and the subsequent invalidation of the license due to zero points remaining. Following the filing of a defense memorandum by the Minister of the Interior, the petitioner was formally invited, pursuant to administrative justice code provisions, to expressly confirm the continuation of their appeal within one month, a confirmation which was never received. Therefore, the court ruled that the petitioner is deemed to have withdrawn their entire application, and the order formally records this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Concerning Driving License Point Deduction: Following the filing of a defense memorandum by the Minister of the Interior, the petitioner was formally invited, pursuant to administrative justice code provisions, to expressly confirm the continuation of their appeal within one month, a confirmation which was never received. Therefore, the court ruled that the petitioner is deemed to have withdrawn their entire application, and the order formally records this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire réputation de retrait d'opposition annulation de la décision administrative procédure de récusation course de contrôle retrait de la demande en divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for inviting the applicant to expressly confirm the continuation of their conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The president of the judgment panel used this article to rule by order on giving note of the withdrawal.
Article 1er
The dispositive orders giving note of the withdrawal of the application.
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2306933
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Deduction
2406570
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Deduction
2203618
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Driving License Points Deduction
2409368
Petitioner Withdraws Appeal Challenging Driving License Point Deduction
2402921
Withdrawal of Petition to Annul Ministerial Decisions on Driving License Point Deductions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders giving note of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The president of the judgment panel used this article to rule by order on giving note of the withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for inviting the applicant to expressly confirm the continuation of their conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2022, M. A B a demandé au tribunal d'annuler la décision, en date du 31 août 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur a opéré un retrait de quatre points de son permis de conduire en raison d'une infraction commise le 1er août 2022 et a invalidé celui-ci pour solde de points nul.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Par lettre du 21 octobre 2022, M. B a été invité, sur le fondement de l'article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par lettre du 21 octobre 2022, communiquée au moyen de l'application Télérecours citoyen, et dont il a accusé réception le 25 du même mois, M. B a été invité à maintenir expressément ses conclusions ou à s'en désister. A l'expiration du délai qui lui a été imparti à cet effet l'intéressé n'a pas confirmé le maintien de ces conclusions. Il est donc réputé s'être désisté de sa requête. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202496 présentée par

M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Dijon, le 8 décembre 2022.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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