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2202496 Généré par l'IA

Repatriate Compensation Withdrawal Case

Numéro de cause 2202496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by the national commission limiting their compensation for harm suffered as a repatriate from Algeria to 11,000 euros, but subsequently filed an instrument declaring a pure and simple withdrawal of their claim, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Repatriate Compensation Withdrawal Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction révocation de la qualité de réfugié restitution de prestations aide au retour éloignement retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally note a withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article explicitly gives formal notice of the withdrawal of the claim (désistement).
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2403917
Petitioner's Unconfirmed Claim for Repatriation Compensation Deemed Withdrawal
2302766
Claimant v. Decision on Repatriation Hardship Compensation Jurisdiction
2305065
Withdrawal of Indemnity Claim Appeal
2202499
Claimant's Withdrawal Voids Review of Repatriation Compensation Limit
2302725
Claimant v. Administrative Commission (Repatriation Indemnity)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally note a withdrawal of the claim by order.

Article 1er

This article explicitly gives formal notice of the withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, M. B demande au tribunal l'annulation de la décision de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie en ce qu'elle a limité le montant de son indemnisation à la somme de 11 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer, une décision rectificative ayant été émise au bénéfice de M. A.

Par un acte, enregistré le 24 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 24 octobre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2202496 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à la première ministre et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Fait à Nîmes, le 2 novembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

P. Peretti

La République mande et ordonne à la première ministre en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.