Withdrawal of Visa Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérante sought the annulment of a decision upholding the refusal of a long-stay visa for family reunification and requested an order compelling the issuance of the visa. Subsequently, the applicant filed a declaration of pure and simple withdrawal of her petition. The court ruled, based on the relevant administrative justice code, that since the withdrawal was unconditional, there was no impediment to accepting it, and therefore gave formal notice of the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Visa Annulment Request: Subsequently, the applicant filed a declaration of pure and simple withdrawal of her petition. The court ruled, based on the relevant administrative justice code, that since the withdrawal was unconditional, there was no impediment to accepting it, and therefore gave formal notice of the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the administrative judge to record the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 février 2022, Mme C A épouse B, représentée par Me Mainier-Schall, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 26 août 2021 des autorités consulaires françaises à Dacca (Bangladesh) refusant de lui délivrer un visa de long séjour au titre du regroupement familial ;
2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 mai 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 19 septembre 2022.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,