Detainee's Transfer Request Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee, incarcerated since late 2016, sought judicial intervention to secure an evolution of his detention, alleging a typographical error prevented his transfer to a penitentiary center despite a 2021 conviction. The Administrative Tribunal ruled that the request pertained to the execution of a sentence, an issue that falls exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, and consequently dismissed the petition as manifestly falling outside the competence of the administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Detainee's Transfer Request Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: The Administrative Tribunal ruled that the request pertained to the execution of a sentence, an issue that falls exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, and consequently dismissed the petition as manifestly falling outside the competence of the administrative jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to dismiss the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
This article formally enacts the dismissal of the request based on judicial incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, M. A B demande l'intervention du tribunal pour lui permettre de bénéficier d'une évolution de son incarcération.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les
présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance :
() 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction
administrative (). "
2. Au soutien de sa requête, M. B, actuellement détenu à la maison d'arrêt de Longuenesse depuis le 2 décembre 2016, expose qu'il y est toujours détenu malgré sa condamnation prononcée le 21 avril 2021 et qu'il ne peut bénéficier d'une évolution de son incarcération en raison d'une "faute de frappe" qui ferait obstacle à ce qu'il intègre un centre de détention. Cette demande doit être regardée comme se rattachant à l'exécution de la peine qui lui a été infligée, laquelle relève de la compétence des seules juridictions de l'ordre judiciaire. Ainsi, les conclusions, au demeurant imprécises, présentées par M. B ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, si bien que la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction
incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lille, le 29 juillet 2022.
Le président de la 8ème chambre,
Signé
V. MARJANOVIC
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,