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2202494 Généré par l'IA

Real Estate Company Property Tax Reduction Petition Rendered Moot by Subsequent Relief Grant

Numéro de cause 2202494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A real estate company sought a reduction of €2,289 in property tax for 2022 regarding its building in Mortain-Bocage, but the administrative court determined that it was no longer necessary to rule on the petition because the relevant finance authority subsequently granted a partial tax relief of €2,317, which exceeded the amount requested by the petitioner. The court reached this conclusion based on the finding that the dispute had become moot due to the subsequent administrative decision, as permitted under the provision allowing magistrates to issue orders stating that there is no need to proceed with a case when the subject matter is resolved.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company Property Tax Reduction Petition Rendered Moot by Subsequent Relief Grant: The court reached this conclusion based on the finding that the dispute had become moot due to the subsequent administrative decision, as permitted under the provision allowing magistrates to issue orders stating that there is no need to proceed with a case when the subject matter is resolved.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles impôt réel impôt foncier déduction fiscale baisse de loyer autorité fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the designated magistrate to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court explicitly ordered that there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2223962
Property Tax Reduction Request Rendered Moot by Prior Administrative Action
2403481
Reimbursement of Property Tax Rendered Moot by Subsequent Tax Reduction
2202255
Property Tax Reduction Moot Due to Prior Relief Granted
2208974
Taxpayer Property Value Reduction Dispute and Cost Award
2401472
Business Property Tax Reduction Claim Dismissed as Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the designated magistrate to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 novembre 2022, la SCI Odas demande au tribunal administratif la réduction, à hauteur de 2 289 euros, de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison de son immeuble situé à Mortain-Bocage.

Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Calvados informe le tribunal qu'il a prononcé sur l'imposition contestée un dégrèvement de 2 317 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Le président du tribunal a désigné M. A B en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté par la SCI Odas à laquelle le mémoire du service a été communiqué le 14 décembre 2022, que la direction départementale des finances publiques du Calvados a décidé, postérieurement à l'introduction de la requête, de prononcer le dégrèvement partiel de la cotisation de taxe foncière à laquelle cette société avait été assujettie au titre de l'année 2022 à raison de son immeuble situé à Mortain-Bocage. Cette imposition qui s'élevait à 2 682 euros a fait l'objet d'un dégrèvement de 2 317 euros, supérieur au montant de la demande. Par suite, les conclusions de la SCI Odas sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SCI Odas.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Odas et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Fait à Caen le 18 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

X. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

le greffier,

J. LOUNIS