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2202494 Généré par l'IA

Association v. Regional Prefect on SAC Protection Measures

Numéro de cause 2202494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought judicial review to annul the implicit rejection of its request for the regional prefect to implement specific measures under Article 6(1) of Directive 92/43/EEC to protect migratory fish species in the Special Areas of Conservation of Nouvelle-Aquitaine, including definitive fishing bans and other ecological protections. The court ordered the administrative termination of the proceedings for this specific case file because the submitted request was a duplicate of another request already registered under a different number on the same date, instructing that the documents be incorporated into the already existing file.

Regeste Legislator

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Article 1er; Association v. Regional Prefect on SAC Protection Measures: The court ordered the administrative termination of the proceedings for this specific case file because the submitted request was a duplicate of another request already registered under a different number on the same date, instructing that the documents be incorporated into the already existing file.

Mots-clés

Généré par l'IA
directive association contrôle juridictionnel espace maritime principe de reconnaissance mutuelle associations de protection de l'environnement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article orders the striking off (radiation) of the petition from the court's register, which is the operative act of the ordinance.
Généré par l'IA
2202493
Association v. Administrative Authority (Implicit Rejection of Request for Fish Protection Measures)
2300512
Environmental Associations v. Prefectural Decree Modifying Fish Management Plan
2305333
Associations and Individual v. Ministerial Decree on Fishing Quotas (Jurisdiction Challenge)
2305247
Association vs. National Fisheries Committee Bureau (Transfer of Jurisdiction)
2303650
Association v. Prefecture: Adour River Fishing Netting Plan Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the striking off (radiation) of the petition from the court's register, which is the operative act of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, l'association de défense des milieux aquatiques demande au tribunal :

1°) d'annuler le décision implicite de rejet prise par la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine suite à sa demande amiable du 6 janvier 2022 portant mise en œuvre des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 6 de la directive 2/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages au titre de la protection des espèces de poissons migrateurs de l'annexe II présents dans les Zones Spéciales de Conservation de la Nouvelle-Aquitaine ;

2°) enjoindre à l'autorité administrative de mettre en œuvre précisément les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 6 de ladite directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 dans toutes

les Zones Spéciales de Conservation de la Nouvelle-Aquitaine, à savoir, prononcer la fermeture définitive de toutes les pêches aux engins et filets ciblant des espèces de poissons d'intérêt communautaire, mettre en œuvre toutes les autres mesures nécessaires qui répondent aux exigences écologiques de ces espèces, notamment l'interdiction définitive de leur pêche extractive et de toute utilisation commerciale ou non des individus, toutes les mesures d'évitement spatio-temporel appliquées aux engins et filets, la remise à l'eau immédiate de tout esturgeon capturé vivant, l'obligation de débarquement pour la pêche professionnelle avec géolocalisation et pesée des captures accidentelles autres que celle d'un esturgeon vivant, l'obligation de relâcher saumons et aloses pour la pêche récréative, la création d'une nouvelle aire Natura 2000 entre le Médoc et l'estuaire de la Gironde pour l'esturgeon, la communication incitative, la veille scientifique, la surveillance, le contrôle et la répression appropriés, et de prendre les mesures nécessaires d'accompagnement et de financement, notamment aux fins d'indemnisation des pêcheurs concernés, maritimes et fluviaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée le 4 mai 2022 sous le n° 2202494 constitue un doublon de la requête déposée auprès du greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 4 mai 2022 et enregistrée sous le n° 2202484.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de la requête n°2202494 et d'en verser les écritures dans le dossier n° 2202484.

O R D O N N E

Article 1er : La requête n°2202494 est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Défense des milieux aquatiques.

Fait à Bordeaux, le 25 juillet 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

F. BILLET-YDIER

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,