Withdrawal of Compensation Claim Against Municipality Following Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from a municipality for damages sustained in an accident, requesting a sum of money and legal fees following the initiation of a court-ordered mediation process to which all parties had agreed. The court issued an order because the litigant subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of the entire request, leading the Tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Compensation Claim Against Municipality Following Mediation: The court issued an order because the litigant subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of the entire request, leading the Tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application ('donné acte du désistement').
This procedural article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, Mme A B C, représentée par le cabinet d'avocats Portalis Associés, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Seurre à lui verser une somme de 2 651,99 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices consécutifs à son accident survenu le 18 juillet 2021 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Seurre la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 26 septembre 2022, le président de la 3ème chambre a proposé aux parties l'ouverture d'une procédure de médiation à l'initiative du juge et a, par une ordonnance du 17 octobre 2022, désigné un médiateur dans cette affaire en application des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.
Par trois courriers, enregistrés les 10, 12 et 31 octobre 2022, la commune de Seurre, Mme B C et la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or ont fait part de leur accord pour l'ouverture d'une procédure de médiation.
Par un acte, enregistré le 9 décembre 2022, Mme B C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B C et à la commune de Seurre.
Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon le 16 janvier 2023.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier