Withdrawal of Municipal Removal Order Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision ordering the removal of a deposit at a specified address and threatening enforcement action, but subsequently filed a filing formally withdrawing the appeal. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the litigant's unqualified withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Municipal Removal Order Appeal: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the litigant's unqualified withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim by order.
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal (désistement) based on the mentioned procedural power.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle la commune d'Ivry-sur-Seine l'a mis en demeure de procéder à l'enlèvement du dépôt constaté par procès-verbal au
9 rue des Lampes à Ivry-sur-Seine et l'a informé qu'à défaut de procéder à cet enlèvement un titre exécutoire d'un montant de 160 euros sera émis à son encontre, ensemble le rejet de son recours gracieux contre cette décision.
Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d'Ivry-sur-Seine.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2202491