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2202491 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment and Damages

Numéro de cause 2202491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a municipal decision imposing an unpaid leave for non-performance of duties from April 2 to April 30, 2022, and requested damages of 2,000 euros from the municipality. However, the applicant subsequently filed a memorandum on December 5, 2022, declaring an unqualified withdrawal of the entire request. Consequently, the court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to record plain and simple withdrawals by ordinance, ruled to officially acknowledge the applicant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment and Damages: However, the applicant subsequently filed a memorandum on December 5, 2022, declaring an unqualified withdrawal of the entire request. Consequently, the court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to record plain and simple withdrawals by ordinance, ruled to officially acknowledge the applicant's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé sans solde retrait de l'annulation règlement communal retrait de la requête péremption de l'exécution de la décision durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to grant acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the application.
Article 1er
This article is the dispositive order formally granting acknowledgment of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2203379
Applicants' Withdrawal of Annulment Request in Municipal Decision Case
2205952
Withdrawal of Annulment Request Regarding Municipal Demolition Decision
2104303
Petitioner's Withdrawal in Municipal Decree Annulment Case
2208089
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Defendants' Costs
2301753
Petitioner's Withdrawal of Action Seeking Annulment of Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to grant acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the application.

Article 1er

This article is the dispositive order formally granting acknowledgment of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2022 et des mémoires complémentaires enregistrés les 17 mai 2022, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n° 086-2022 du 12 avril 2022 par laquelle le maire de la commune de Portel-des-Corbières l'a placé sans rémunération pour service non fait du 2 avril au 30 avril 2022 ;

2°) de condamner la commune de Portel-des-Corbières à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dommages et intérêts.

Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2022, la commune de Portel-des-Corbières représentée par Me Merland conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Portel-des-Corbières.

Fait à Montpellier, le 4 janvier 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 4 janvier 2022.

La Greffière,

C. Arce