Petitioner Fails to Submit Challenged Decision in Indemnity Claim Against University
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implied rejection of an indemnity claim against a university and requested compensation of €2,368; however, the court dismissed the request because the petitioner failed to submit the challenged decision, as required by administrative justice rules, even after a request for regularization, which resulted in the application being deemed manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner Fails to Submit Challenged Decision in Indemnity Claim Against University: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, explicitly stating the dismissal of the request, though it does not cite a specific legal basis for the dismissal itself in the operative section.
Used as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Cited as the procedural requirement that the applicant failed to meet (producing the challenged act), leading to the manifest inadmissibility mentioned in Article R. 222-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours indemnitaire ;
2°) de condamner l'université Reims Champagne-Ardenne à lui verser la somme de 2 368 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
2. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet d'une demande indemnitaire adressée au président de l'université Reims Champagne-Ardenne et le versement d'une indemnité d'un montant de 2 368 euros. Toutefois, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier le 25 octobre 2022, retournée au tribunal avec la mention " pli avisé non réclamé " la requérante n'a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision qu'elle entend attaquer. Elle n'a pas davantage justifié d'une impossibilité de la produire.
3. Par suite, la présente requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 janvier 2023.
Le président de la 2ème Chambre,
Signé
O. NIZET
No 2202491