Jurisdictional Dispute: Job Seeker's Allowance Overpayment Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to oppose an administrative enforcement order issued by the unemployment benefit service to recover an overpayment of job seeker's allowance amounting to €2,669.17. The Administrative Tribunal ruled that disputes concerning the allocation, calculation, or payment of job seeker's allowance, which falls under the unemployment insurance scheme formerly managed by a private association, remain subject to the jurisdiction of the judicial courts, even though the benefit service is now provided by the public employment service; consequently, the administrative court dismissed the claim as manifestly falling outside its jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute: Job Seeker's Allowance Overpayment Recovery: The Administrative Tribunal ruled that disputes concerning the allocation, calculation, or payment of job seeker's allowance, which falls under the unemployment insurance scheme formerly managed by a private association, remain subject to the jurisdiction of the judicial courts, even though the benefit service is now provided by the public employment service; consequently, the administrative court dismissed the claim as manifestly falling outside its jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the application because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 7 mars 2022 par Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine à l'effet de recouvrer un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi de 2 669,17 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".
2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. ".
3. Les litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi relevant du régime conventionnel d'assurance chômage dont le service, antérieurement assuré par l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic), relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire. Il n'appartient donc qu'au juge judiciaire de se prononcer sur ces litiges même si le service de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est désormais confié à Pôle emploi pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage. Dès lors, les conclusions de Mme B A dirigées contre la contrainte émise le 7 mars 2022 par Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine à l'effet de recouvrer un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi de 2 669,17 euros, ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doivent être rejetées, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Poitiers, le 14 octobre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
L. Campoy
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef par intérim,
La greffière,
Signé
D. GERVIER