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2202490 Généré par l'IA

Taxpayer Association Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2202490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer association initiated proceedings seeking the restitution of withholding taxes amounting to €28,545.60 for the year 2009, plus default interest, and a payment of €1,500 for legal costs, while the tax administration requested the dismissal of the remaining claims after partial relief was granted during the proceedings. The court reached its decision based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the president of a judicial panel to formally acknowledge uncontested withdrawals of proceedings, as the taxpayer association subsequently filed a statement unequivocally abandoning its entire request. Therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Association Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim: The court reached its decision based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the president of a judicial panel to formally acknowledge uncontested withdrawals of proceedings, as the taxpayer association subsequently filed a statement unequivocally abandoning its entire request. Therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source déduction fiscale demande en justice autorité fiscale amnistie fiscale intérêts de retard

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis empowering the president to give note of withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article formally gives note of the withdrawal of the application, which is the operative order of the decision.
Généré par l'IA
2201891
Taxpayer Withdrawal of Tax Restitution Claim
2114454
Taxpayer's Withdrawal of Tax Restitution Claim
2211256
Taxpayer's Withdrawal of Tax Restitution Claim
2109010
Taxpayer's Withdrawal of Restitution Claim
2203595
Tax Withholding Refund Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives note of the withdrawal of the application, which is the operative order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis empowering the president to give note of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 15 février 2022 et

17 avril 2025, la société Inka Internationale Kag Mbh pour le compte du fonds Ar Inter Inka, représentée en dernier lieu par Me Lauratet et Me Le Bot, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 28 545,60 euros au titre de l'année 2009, assortie des intérêts moratoires prévus à

l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, respectivement enregistrés les 16 mars 2022 et 29 avril 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements de 16 765,50 euros et de 8 996 euros prononcés en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 juin 2025, la société Inka Internationale Kag Mbh pour le compte du fonds Ar Inter Inka déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Inka Internationale Kag Mbh pour le compte du fonds Ar Inter Inka étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Inka Internationale Kag Mbh pour le compte du fonds Ar Inter Inka.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Inka Internationale Kag Mbh pour le compte du fonds Ar Inter Inka et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 29 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.