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2202490 Généré par l'IA

Recognition of Withdrawal Following Settlement

Numéro de cause 2202490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought compensation from a hospital for damages resulting from two work accidents in 2018, but subsequently filed a statement of withdrawal from the proceedings after the parties concluded a settlement agreement. The court, invoking the provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, issued an order formally recognizing the plaintiff's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Recognition of Withdrawal Following Settlement: The court, invoking the provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, issued an order formally recognizing the plaintiff's pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction cessation des prestations accident condamnation à payer une somme décision de décharge règlement amiable des dettes renaissance de la qualité d'assuré

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Sud-Francilien une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to grant formal acknowledgment of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.
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2307577
Claimant's Settlement and Subsequent Withdrawal of Claims by Parties
2308035
Claim Withdrawal Acknowledged in Hospital Compensation Case
2201577
Withdrawal of Claim and Intervening Party's Appeal Acknowledged by Ordinance
2102174
Applicants Withdraw Damages Claim Against Hospital Following Settlement
2201355
Withdrawal of Medical Malpractice Claim Due to Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to grant formal acknowledgment of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Callon, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier Sud-Francilien à lui verser une somme de 10 695,95 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices subis du fait des deux accidents de travail survenus les 20 février et 12 novembre 2018 ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Sud-Francilien une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au centre hospitalier Sud-Francilien et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne qui n'ont pas produit d'observations.

Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2022, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Elle informe le tribunal que les parties ont conclu un protocole transactionnel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Suite à la conclusion d'un protocole transactionnel entre les parties, par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2022, Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne et au centre hospitalier Sud-Francilien.

Fait à Versailles, le 19 janvier 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

S. Mégret

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.