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2202490 Généré par l'IA

Property Owner Withdrawal of Vacancy Tax Appeal

Numéro de cause 2202490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner filed a request seeking discharge from a vacancy tax assessed in 2021 for three properties in Albert, arguing they were severely degraded and unsuccessfully offered for sale, but subsequently filed a formal withdrawal of the claim after the tax authority granted the requested discharge. The court, exercising its authority under administrative justice codes, formally acknowledged the owner's unequivocal withdrawal of the appeal as there were no objections to doing so.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 222-1 du même code; Property Owner Withdrawal of Vacancy Tax Appeal: The court, exercising its authority under administrative justice codes, formally acknowledged the owner's unequivocal withdrawal of the appeal as there were no objections to doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt foncier autorité fiscale décision de taxation dépréciation de la partie restante expulsion de locaux commerciaux franchises fiscales

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, y compris en faisant usage des dispositions de l'article R.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to grant notice of the withdrawal.
l'article R. 222-1 du même code
This provision is cited again in the reasoning to confirm that the withdrawal should be granted by order.
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2102572
Property Owner Withdrawal of Tax Discharge Claim
2300373
Property Owner Tax Appeal for Vacant Dwelling Tax
2303113
Taxpayer Withdrawal of Vacancy Tax Relief Proceedings
2300204
Petitioner's Deemed Withdrawal of Property Vacancy Tax Discharge Claim
2100020
Property Owner Tax Exemption Denial for Vacancy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to grant notice of the withdrawal.

l'article R. 222-1 du même code

This provision is cited again in the reasoning to confirm that the withdrawal should be granted by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l 'année 2021 à raison de trois logements dont il est propriétaire à Albert (Somme).

M. B soutient qu'il n'habite pas sur place et que les logements concernés, vainement offerts à la vente, sont fortement dégradés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, la directrice des finances publiques de la Somme conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la décharge accordée par décisions du 03 octobre 2022.

Par un acte enregistré le 14 novembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné

M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, y compris en faisant usage des dispositions de l'article R. 222-1 du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice des finances publiques de la Somme.

Fait à Amiens, le 17 novembre 2022.

Le magistrat désigné,

Signé

G. TRUY

La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.