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2202488 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Annulment and Damages Against Security Council

Numéro de cause 2202488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection of their request to renew a professional security agent card and sought damages, but subsequently filed an instrument formally and unconditionally withdrawing their entire claim against the national council responsible for private security activities. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, granted the requested acknowledgment of the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Annulment and Damages Against Security Council: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, granted the requested acknowledgment of the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action action en indemnité annulation de la naturalisation facilitée droit à la résolution du contrat restitution de la sûreté

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité à lui verser une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally give notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the claim, which is the basis of the final order.
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2528445
Security Council Cost Award After Withdrawal of Main Claims
2306811
Withdrawal of Petition for Annulment of Security Agent Card Refusal
2204984
Withdrawal of Annulment Action Following Failure to Confirm Continuation After Suspension Rejection
2501017
Applicant Withdraws Security Card Challenge, Tribunal Rejects Costs Claim
2202038
Withdrawal of Case Concerning Refusal to Renew Security Agent Professional Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the claim, which is the basis of the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées le 28 avril et le 3 mai 2022, M. B A représenté par Me Fabiani, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux enregistré par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité le 3 février 2022 lui refusant le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité ;

2°) de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité à lui verser une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête de M. A.

Par un acte, enregistré le 20 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- la décision du 23 novembre 2022 par laquelle M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ().

2. Par un acte, enregistré le 20 mars 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mebarek A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Toulouse, le 30 mars 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

N°2202488