Withdrawal of Claim and Cost Claims in Service-Related Accident Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision refusing to recognize the service-related nature of an accident occurring in July 2021, along with an order compelling recognition and an award of costs. Subsequently, the litigant filed a formal, unconditional withdrawal of her entire claim, which the municipality accepted, also withdrawing its counterclaims for costs. The Tribunal, acting under delegated authority as per the Administrative Justice Code, issued an order formally acknowledging both the litigant's withdrawal of the proceedings and the municipality's withdrawal of its cost claims, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim and Cost Claims in Service-Related Accident Dispute: Subsequently, the litigant filed a formal, unconditional withdrawal of her entire claim, which the municipality accepted, also withdrawing its counterclaims for costs. The Tribunal, acting under delegated authority as per the Administrative Justice Code, issued an order formally acknowledging both the litigant's withdrawal of the proceedings and the municipality's withdrawal of its cost claims, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to authorize the designated magistrate to rule on the case by order, specifically to give effect to the withdrawals.
This provision was cited in the dispositive regarding the withdrawal of the applicant's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, Mme C B, représentée par Me Horeau, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Beaussais-sur-Mer a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 20 juillet 2021 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Beaussais-sur-Mer de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Beaussais-sur-Mer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2023, la commune de Beaussais-sur-Mer, représentée par Me Le Dantec, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2024, Mme C B, représentée par Me Horeau, déclare se désister purement et simplement de son instance.
Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024, la commune de Beaussais-sur-Mer, représentée par Me Le Dantec, déclare accepter purement et simplement le désistement d'instance de Mme B et se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 mai 2024, Mme B a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. De même, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement des conclusions de la commune de Beaussais-sur-Mer présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans son mémoire enregistré le 21 mai 2024.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Beaussais-sur-Mer présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la commune de Beaussais-sur-Mer.
Fait à Rennes le 18 juin 2024.
La magistrate désignée,
signé
C. René
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.