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2202487 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Against University

Numéro de cause 2202487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from a university for damages totaling €33,270 plus interest, as well as €2,000 for legal costs, but subsequently informed the court via correspondence received on September 5, 2023, of their pure and simple withdrawal of the entire claim. Applying the provision allowing designated magistrates to record withdrawals by order, the administrative court formally acknowledged the discontinuance of the proceedings concerning the initial request for damages and costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Against University: Applying the provision allowing designated magistrates to record withdrawals by order, the administrative court formally acknowledged the discontinuance of the proceedings concerning the initial request for damages and costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles frais administratifs action en indemnité dommage pour perte d'usage recouvrement des frais de poursuite perte de soutien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'université de Lorraine une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to issue an order giving effect to the withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal by the plaintiff.
Généré par l'IA
2300554
Withdrawal of Damages Claim Against University Upheld by Order
2504037
Litigant's Withdrawal of Claim Against University
465339
University Appeal Withdrawal Following Damages Award
2204025
Withdrawal of Damages Claim Against University Hospital
2202619
Withdrawal of Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal by the plaintiff.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to issue an order giving effect to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 août 2022, Mme A B, représentée par Me Richard demande au tribunal :

1°) de condamner l'université de Lorraine à lui verser une somme de 33 270 euros assortie des intérêts au taux légal avec anatocisme à compter de l'envoi de la demande indemnitaire préalable ;

2°) de mettre à la charge de l'université de Lorraine une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Durand, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par courrier reçu le 5 septembre 2023, Mme B déclare se désister sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université de Lorraine.

Fait à Nancy, le 21 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

F. Durand

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.