Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs in Building Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a building permit issued by the municipality for a real estate development of 11 housing units, but subsequently filed a motion to withdraw their appeal, which the court accepted pursuant to its authority to rule on matters where the sole remaining issue is the application of Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court formally noted the withdrawal of the request and ordered the initial applicants to pay the developer €1,000 under the aforementioned article concerning legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs in Building Permit Dispute: 761-1 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court formally noted the withdrawal of the request and ordered the initial applicants to pay the developer €1,000 under the aforementioned article concerning legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive to order the payment of a sum to SCCV Jev following the withdrawal of the case.
Cited to justify the President's authority to rule on the request for judicial costs following a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 8 novembre 2022 et le 30 novembre 2022, M. A et Mme B C, représentés par Me Lonné, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Paul-lès-Dax a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Jev un permis de construire un ensemble immobilier comportant 11 logements et 23 places de stationnement sur un terrain situé 926 allée du Plumet ;
2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2022, la SCCV Jev, représentée par Me Bernard, conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité, et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, la commune de Saint-Paul-lès-Dax conclut au rejet de la requête, à titre principal pour irrecevabilité, et à titre subsidiaire au fond.
Par un mémoire, enregistré le 16 février 2023, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête, et concluent au rejet des conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte de désistement ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger des questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 février 2023, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par ailleurs il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme C une somme de 1 000 euros à verser à la SCCV Jev en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. et Mme C.
Article 2 : M. et Mme C verseront à la SCCV Jev une somme de 1 000 euros (mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme B C, à la SCCV Jev et à la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Fait à Pau, le 27 février 2023.
La présidente du tribunal,
Signé : V. QUEMENER
La République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,
N°2202487