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2202487 Généré par l'IA

Claim for Installment Plan for Benefit Overpayment Dismissed Due to Lack of Judicial Authority

Numéro de cause 2202487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial intervention to obtain an installment plan for repaying an overpayment of a social benefit amounting to €457.08, confirming the desire to repay but inability to do so in a lump sum after the relevant administrative fund had already denied a discretionary waiver of the debt. The administrative court dismissed the claim, reasoning that the administrative judge lacks the authority to directly grant payment deadlines, directing the applicant instead to request a payment extension from the administrative fund responsible for the debt.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée, Article 222-1 4° du code de justice administrative; Claim for Installment Plan for Benefit Overpayment Dismissed Due to Lack of Judicial Authority: The administrative court dismissed the claim, reasoning that the administrative judge lacks the authority to directly grant payment deadlines, directing the applicant instead to request a payment extension from the administrative fund responsible for the debt.

Mots-clés

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paiements par acomptes paiement des prestations autorité administrative prétention en poursuite compensation de rentes paiement direct

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article 222-1 du code de justice administrative
Les conclusions tendant à l'octroi d'un délai de paiement ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée
This order rejects the claim.
Article 222-1 4° du code de justice administrative
The request is rejected based on the provision allowing the designated magistrate to dismiss clearly inadmissible requests.
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2209182
Judicial Review of Installment Plan for Solidarity Allowance Overpayment Dismissed
2401433
Claimant Seeks Installment Plan for Overpaid Benefits from Administrative Tribunal
2305309
Claimant's Request for Overpayment Installment Dismissed as Inadmissible
2301595
Housing Benefit Overpayment Payment Delay Request Dismissed for Lack of Judicial Authority
2309246
Claimant's Appeal of Social Benefit Overpayment Recovery Dismissed Due to Untimely Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée.

This order rejects the claim.

Article 222-1 4° du code de justice administrative

The request is rejected based on the provision allowing the designated magistrate to dismiss clearly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal de lui accorder un échelonnement d'une dette de 457,08 euros de prime d'activité.

Elle soutient qu'elle n'a pas demandé une remise de la dette, qu'elle souhaite rembourser ; elle ne peut payer ce montant en une seule fois, mais souhaite obtenir un échelonnement de sa dette.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Il résulte de l'instruction que Mme A est redevable d'un indu de prime d'activité de 457,08 euros. Par une décision du 4 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales du Cher a refusé de prononcer la remise gracieuse de cette dette.

3. Il n'appartient pas au juge administratif d'accorder lui-même un délai de paiement. Il est toutefois loisible à l'intéressée de s'adresser à la caisse d'allocations familiales du Cher afin que celle-ci se prononce à titre gracieux sur l'octroi d'un délai supplémentaire de paiement de sa dette. Les conclusions tendant à l'octroi d'un délai de paiement ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Orléans le 24 août 2022.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc C

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.