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2202487 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Annulment Case

Numéro de cause 2202487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling him to leave French territory, along with other related relief, but the Administrative Tribunal of Amiens determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) at the time the challenged decision was issued, necessitating the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over litigations concerning administrative police decisions against persons residing within the Val-de-Marne department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Annulment Case: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

Mots-clés

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expulsion préfectorale compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union mesure d'éloignement en droit des étrangers déplacement disciplinaire expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the basis for the administrative tribunal to transmit a case file to another competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article establishes the territorial competence rule which justified the transmission of the case file.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file based on the ruling in Article 1.
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2315932
Jurisdictional Transfer of Annulment Action Against Expulsion Order
2207747
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Annulment Case
2426025
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Annulment Case
2402603
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Annulment Case
2512350
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file based on the ruling in Article 1.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for the administrative tribunal to transmit a case file to another competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article establishes the territorial competence rule which justified the transmission of the case file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Paëz, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel la préfète de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département du Val-de-Marne se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Melun.

3. M. A demande d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel la préfète de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Il ressort des pièces du dossier que M. A était, à la date d'intervention de la décision attaquée, domicilié à Saint-Maur-des-Fossés dans le Val-de-Marne. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Melun, qui est territorialement compétent pour connaître des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de la Somme du 8 juillet 2022.

O R D O N N E :

Article 1er: : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Melun.

Fait à Amiens, le 28 juillet 2022.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

S. Thérain