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2202487 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Entry Ban

Numéro de cause 2202487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a two-year entry ban on French territory issued by the Prefect of the Alpes-Maritimes and requested the state pay a sum for legal costs. The court, applying the administrative justice code which allows designated magistrates to formally acknowledge withdrawals via order, noted that the petitioner filed a subsequent, unequivocal notice of withdrawal of the entire claim, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Entry Ban: The court, applying the administrative justice code which allows designated magistrates to formally acknowledge withdrawals via order, noted that the petitioner filed a subsequent, unequivocal notice of withdrawal of the entire claim, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête interdiction d'entrée état requérant annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, authorizes the magistrate to issue an order to record a withdrawal, which forms the basis for Article 1 of the dispositive.
Article 1er
This article constitutes the core order, formally recording the withdrawal of the appeal.
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2302838
Administrative Withdrawal of Entry Refusal Annulment Claim
2501814
Withdrawal of Petition to Annul Residence Permit Refusal and Departure Order
2309850
Withdrawal of Petition for Entry to France Following Failure to Confirm Maintenance of Request
2216487
Prefectural Re-Entry Ban Annulment Petition Dismissed for Untimely Filing
2301247
Withdrawal of Petition to Annul Refusal of Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the core order, formally recording the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, authorizes the magistrate to issue an order to record a withdrawal, which forms the basis for Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 mai 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a pris à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2022, M. A indique qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2022, M. A indique qu'il se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Nice, le 4 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre

signé

C. TUKOV

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation, la greffière.