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2202486 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Appeal Against Education Directorate Refusal to Renew Contract

Numéro de cause 2202486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a decision by the departmental directorate of national education that refused to renew her contract as an education support assistant (AESH), rejected her request for an indefinite contract, and refused to correct her employer certificate for employment services. The administrative court, citing the relevant article of the code of administrative justice allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order granting the applicant's subsequent, unqualified motion to withdraw her entire appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Appeal Against Education Directorate Refusal to Renew Contract: The administrative court, citing the relevant article of the code of administrative justice allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order granting the applicant's subsequent, unqualified motion to withdraw her entire appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de droit administratif annulation de la décision administrative réputation de retrait d'opposition annulation du congé renouvellement de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the president to grant notice of withdrawal by ordinance.
Généré par l'IA
22MA03108
Appellant v. Refusal to Renew Teaching Contract (Withdrawal Deemed)
23DA00067
Withdrawal of Appeal Regarding Teacher Salary and Career Claims
2301902
School Sector Exemption Appeal Withdrawal
2401446
Administrative Appeal Withdrawal Due to Subsequent Authorization
2406361
Withdrawal of Appeal Regarding Educational Assignment Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202486 présentée par Mme B.

This order explicitly grants notice of the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the president to grant notice of withdrawal by ordinance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie de Dijon.

This article dictates the procedural requirement for notifying the parties of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 19 juillet 2022, par laquelle la DSDEN de Saône-et-Loire a refusé de renouveler son contrat d'AESH, de la recruter sous un contrat à durée indéterminée et de rectifier l'attestation employeur destinée à Pôle Emploi.

Par un mémoire enregistré le 2 juin 2023, le recteur de l'académie de Dijon conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 27 juin 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202486 présentée par Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie de Dijon.

Fait à Dijon, le 29 juin 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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