Case Withdrawal in Service Area Restriction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the annulment of a departmental order that partially restricted its authorized service area for in-home assistance to the elderly and disabled, and sought an order compelling the department to reinstate the previous, broader service perimeter. The court simply issued an order noting the withdrawal of the case because the applicant formally and unequivocally notified the court of its decision to abandon the action, and the opposing department accepted this withdrawal, which is permitted under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawal in Service Area Restriction Dispute: The court simply issued an order noting the withdrawal of the case because the applicant formally and unequivocally notified the court of its decision to abandon the action, and the opposing department accepted this withdrawal, which is permitted under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to note the withdrawal of the claim, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
This is the operative article formalizing the acceptance of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Aidadomi Var, représentée par Me Fornet, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté départemental modificatif n° 2022-689 du 22 juin 2022, en
tant qu'il emporte décision de retrait partiel du périmètre d'intervention du
service d'aide et d'accompagnement à domicile pour personnes âgées et
personnes en situation de handicap (SAAD) " Aidadomi Var " situé à Varages
géré par la SASU Aidadomi Var ;
2°) d'enjoindre au département du Var de prendre, sous astreinte de 500 euros
par jour de retard, un nouvel arrêté reprenant l'ensemble des dispositions de
l'arrêté n° 2021-552 du 12 avril 2021, permettant une intervention sur l'ensemble du territoire du département du Var ;
3°) de mettre à la charge du département du Var la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 30 janvier 2023, la SASU Aidadomi Var indique se désister purement et simplement de la présente requête.
Par une lettre, enregistrée le 28 février 2023, le département du Var déclare accepter ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 30 janvier 2023, la SASU Aidadomi Var déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SASU Aidadomi Var.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle Aidadomi Var et au département du Var.
Fait à Toulon, le 10 mars 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
signé
M. A
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.