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2202485 Généré par l'IA

SAAD Operating Authorization Perimeter Withdrawal Case Dismissed Upon Applicant Request

Numéro de cause 2202485
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A simplified stock company seeking to annul a departmental council decision partially withdrawing the operating authorization perimeter for an in-home support service (SAAD) and requesting an order to reinstate the full operational area subsequently filed for a full withdrawal of its application. Given that the applicant expressly and purely withdrew the proceedings, and no party objected, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; SAAD Operating Authorization Perimeter Withdrawal Case Dismissed Upon Applicant Request: Given that the applicant expressly and purely withdrew the proceedings, and no party objected, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la requête société d'exploitation annulation de papiers-valeurs annulation de la décision administrative réquisition de procéder à la saisie retrait de l'effet suspensif

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du département du Var la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the judging panel to issue an order acknowledging the withdrawal of the action.
Article 1er
This article enacts the court's primary order, giving notice of the withdrawal of the action.
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23PA03170
Appeal Dismissed Upon Withdrawal of Request
2301020
Administrative Decision Annulment Case Discontinued by Withdrawal
468553
Appeal Against Withdrawal of Activity Authorizations Upheld
2204504
Withdrawal of Application Due to Failure to Confirm Interest
2205483
Simplified Joint-Stock Company v. Airport Management Company (Withdrawal of Petition)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article enacts the court's primary order, giving notice of the withdrawal of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the judging panel to issue an order acknowledging the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Aidadomi Haut Var, représentée par Me Fornet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-688 du 22 juin 2022 du président du conseil départemental du Var en tant qu'il emporte décision de retrait partiel du périmètre d'intervention de l'autorisation de fonctionnement du service d'aide et d'accompagnement à domicile pour personnes âgées et personnes en situation de handicap (SAAD) " Barra-As de Coeur " situé à Barjols au profit de la SASU Aidadomi Haut Var ;

2°) d'enjoindre au département du Var de prendre, sous astreinte de 500 euros par

jour de retard, un nouvel arrêté reprenant l'ensemble des dispositions de l'arrêté

n° 2021-1760 du 10 novembre 2017 permettant une intervention du service précité sur l'ensemble du département du Var ;

3°) de mettre à la charge du département du Var la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au SAAD " Barra-As de Coeur ", qui n'a pas produit d'observations.

Par un acte, enregistré le 30 janvier 2023, la SASU Aidadomi Haut Var indique se désister purement et simplement de la présente requête.

Par une lettre, enregistrée le 28 février 2023, le département du Var déclare accepter ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 30 janvier 2023, la SASU Aidadomi Haut Var déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SASU Aidadomi Haut Var.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle Aidadomi Haut Var, au service d'aide et d'accompagnement à domicile pour personnes âgées et personnes en situation de handicap (SAAD) " Barra-As de Coeur " et au département du Var.

Fait à Toulon, le 10 mars 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.