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2202485 Généré par l'IA

Internal Examination Score Dispute Dismissed for Judicial Incompetence

Numéro de cause 2202485
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the scores received in a territorial technician internal competitive examination held on September 22, 2022, arguing for an excellent score on the written test and claiming their admission would not prejudice another candidate since their current position was not open for recruitment. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, ruling pursuant to Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice that the administrative judge lacks jurisdiction to review the assessments made by the examination jury regarding the merits of the candidates.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Internal Examination Score Dispute Dismissed for Judicial Incompetence: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, ruling pursuant to Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice that the administrative judge lacks jurisdiction to review the assessments made by the examination jury regarding the merits of the candidates.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale contrôle juridictionnel règlement d'examen examen au fond accès aux concours internes e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the application as manifestly inadmissible.
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2402018
Candidate Challenge to Competitive Examination Grades Dismissed on Jurisdictional Grounds
2507397
Judicial Review of Civil Service Exam Scores Dismissed
2208611
Applicant v. Professional Examination Board
2104128
Candidate v. Territorial Engineer Promotional Exam Board
2314866
Judicial Review of Competitive Examination Score Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2022, Mme A B conteste les notes qu'elle a obtenues lors des épreuves du concours de technicien territorial interne du 22 septembre 2022 organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " ;

2. Mme A B conteste les notes obtenues aux épreuves du concours de technicien territorial interne qui se sont déroulées le 22 septembre 2022. Elle soutient qu'elle a obtenu une excellente note à l'épreuve écrite et que son admission n'aurait pas pour effet de léser un autre candidat dès lors que le poste qu'elle occupe n'est pas ouvert au recrutement. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des appréciations portées par le jury sur les mérites des candidats à un concours ou examen professionnel. Par suite, la requête doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B.

Fait à Caen, le 16 janvier 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

la greffière

C. Bénis