LLC v. Department: Withdrawal of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought the annulment of a departmental decree modifying the geographical scope of its home support service for the elderly and disabled, requesting the department be ordered to reinstate the original full departmental coverage, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its entire request. The court, relying on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC v. Department: Withdrawal of Appeal: The court, relying on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance) in Article 1st of the dispositive.
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim via an ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Aidadomi, représentée par Me Fornet, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté départemental modificatif n° 2022-679 du 22 juin 2022, en
tant qu'il emporte décision de retrait partiel du périmètre d'intervention du
service d'aide et d'accompagnement à domicile pour personnes âgées et
personnes en situation de handicap (SAAD) " Aidadomi " géré par la SARL Aidadomi ;
2°) d'enjoindre au département du Var de prendre, sous astreinte de 500 euros
par jour de retard, un nouvel arrêté reprenant l'ensemble des dispositions de
l'arrêté n°13-2016-11-28-011 du 28 novembre 2016, permettant une intervention sur l'ensemble du territoire du département du Var ;
3°) de mettre à la charge du département du Var la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 30 janvier 2023, la SARL Aidadomi indique se désister purement et simplement de la présente requête.
Par une lettre, enregistrée le 28 février 2023, le département du Var déclare accepter ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 30 janvier 2023, la SARL Aidadomi déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Aidadomi.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Aidadomi et au département du Var.
Fait à Toulon, le 10 mars 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
signé
M. A
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.