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2202483 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2202483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the court to reduce or discharge income tax assessments for the years 2019 to 2021, but subsequently filed a document on April 6, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing a court president to formally note such withdrawals, the Tribunal Administratif de Poitiers issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Assessment Challenge: Citing the relevant administrative justice code provision allowing a court president to formally note such withdrawals, the Tribunal Administratif de Poitiers issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale retrait de la requête suspension de perception d'impôt primauté de créance fiscale liquidation fiscale de l'entreprise impôt sur le revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally note the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court formally notes the withdrawal of the claim based on the authority granted in Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Généré par l'IA
2303721
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2402553
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2204704
Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment
2200208
Tax Assessment Appeal Withdrawal Confirmation
2403389
Tax Assessment Challenge Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally note the withdrawal of the claim.

Article 1er

The court formally notes the withdrawal of the claim based on the authority granted in Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal la réduction ou la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 à 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 6 avril 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 6 avril 2023, Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.

Fait à Poitiers, le 3 mai 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

L. Campoy

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER