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2202482 Généré par l'IA

Taxpayer's Withdrawal of Claim for Tax Restitution

Numéro de cause 2202482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the restitution of withholding taxes for the year 2009, plus associated default interest, and costs. The administrative authority partially granted a remission but the taxpayer subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire request. The Tribunal noted that a simple withdrawal is permissible under the Code of Administrative Justice and, therefore, decided to formally acknowledge the withdrawal of the initial claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Withdrawal of Claim for Tax Restitution: The administrative authority partially granted a remission but the taxpayer subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire request. The Tribunal noted that a simple withdrawal is permissible under the Code of Administrative Justice and, therefore, decided to formally acknowledge the withdrawal of the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaillance du contribuable remise d'impôt autorité fiscale retrait des conclusions civiles restitution de la propriété transfert de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court grants formal acknowledgment of the withdrawal of the request.
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1711314
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2207389
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Claim
2212659
Plaintiff's Withdrawal of Tax Restitution Claim
2104233
Taxpayer Withdrawal of Tax Restitution Claim
2217989
Claim Withdrawal in Tax Restitution Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants formal acknowledgment of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2022, la société Warburg Invest AG agissant pour le compte du fonds A-Stendaler-Rolanfonds II, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 12 327,90 euros au titre de l'année 2009, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, à hauteur du dégrèvement de 12 070,57 euros prononcé par décision du même jour, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 novembre 2024, la société Warburg Invest AG agissant pour le compte du fonds A-Stendaler-Rolanfonds II déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Warburg Invest AG agissant pour le compte du fonds A-Stendaler-Rolanfonds II étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Warburg Invest AG agissant pour le compte du fonds A-Stendaler-Rolanfonds II.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Warburg Invest AG agissant pour le compte du fonds A-Stendaler-Rolanfonds II et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 30 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.