Applicant's Unconditional Withdrawal of Claim Regarding Sick Leave Placement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a departmental council's decision to place her on partial pay pending the review of her long-term sick leave request, and also requested an order for retroactive placement on sick leave and payment of legal costs. However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing her entire claim. Consequently, the court granted the withdrawal, noting that under the Code of Administrative Justice, the president is authorized to formally acknowledge such unilateral renunciations, rendering a decision on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 767-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Unconditional Withdrawal of Claim Regarding Sick Leave Placement: However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing her entire claim. Consequently, the court granted the withdrawal, noting that under the Code of Administrative Justice, the president is authorized to formally acknowledge such unilateral renunciations, rendering a decision on the merits unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the application in the dispositive.
This article provides the legal basis for granting the formal acknowledgment of the withdrawal in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante ;
Par une requête enregistrée le 4 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Sanchez, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le conseil départemental de Lot-et-Garonne l'a placée en demi-traitement du 31 mars 2022 au 31 mai 2022 dans l'attente de l'instruction de sa demande de congé de longue maladie sollicitée ;
2°) d'enjoindre au conseil départemental de Lot-et-Garonne de réexaminer sa situation, à défaut, de la placer en congé longue maladie à compter du 1er juillet 2021, a minima jusqu'au 30 mars 2022, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
3°) de condamner le conseil départemental de Lot-et-Garonne à supporter les frais irrépétibles à concurrence d'un montant de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 767-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au conseil départemental de Lot-et-Garonne.
Fait à Bordeaux, le 20 septembre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
D. Katz
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,