ANAH Subsidy Denial Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of the implicit rejection by the national housing improvement agency (ANAH) of an administrative appeal concerning the denial of a specific renovation subsidy; however, the court issued an order acknowledging the withdrawal of the claim because, subsequent to the initial filing and during the proceedings, the ANAH issued a rectifying decision granting a subsidy of 300 euros, which was subsequently paid, leading the petitioner to formally abandon the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; ANAH Subsidy Denial Withdrawal of Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge a withdrawal of a claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, M. D A, représenté par Mme C déléguée du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) du recours administratif préalable qu'il a formé le 14 février 2022 contre une décision de l'ANAH, en date du 26 janvier 2022, portant rejet de sa demande de subvention au titre de la prime dite MaPrimeRénov' pour des travaux effectués dans le logement sis 252, avenue Maurice Fournol sur le territoire de la commune de Saint-Affrique (Aveyron) .
Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2023, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dès lors que, par une décision du 16 décembre 2022, la directrice générale de l'ANAH a notifié une décision rectificative d'octroi d'une prime d'un montant de 300 euros suite à l'acceptation du recours de M. B le 25 novembre 2022 ; la prime de transition énergétique a fait l'objet d'un versement le 15 décembre 2022.
Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, M. A fait valoir qu'il entend se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
Sur les conclusions présentées par M. A:
2. Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2023, M. D A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Fait à Toulouse, le 3 juillet 2023
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,