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2202482 Généré par l'IA

Denial of Mobility Inclusion Card: Failure to Exhaust Administrative Remedies

Numéro de cause 2202482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of the departmental council president's decision denying the issuance of a mobility inclusion card with a parking mention, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the litigant failed to demonstrate that they had first filed the mandatory prior administrative appeal required by the social action and families code, despite being formally invited to provide proof of such an appeal within the allotted time frame, leading the court to reject the claim pursuant to the rules governing manifestly inadmissible requests in administrative justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Denial of Mobility Inclusion Card: Failure to Exhaust Administrative Remedies: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union gestion des prestations d'invalidité capacité partielle d'exercer les droits civils e-justice discrimination fondée sur un handicap retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited in Article 1 to reject the claim because it was manifestly inadmissible due to the failure to file a mandatory prior appeal.
Généré par l'IA
2400339
Denial of Mobility Inclusion Card: Failure to Exhaust Administrative Remedies
2304392
Denial of Mobility Inclusion Card: Failure to Exhaust Administrative Remedies
2203504
Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2504722
Refusal of Mobility Inclusion Card - Failure to Exhaust Administrative Remedies
2403035
Litigant Fails to Exhaust Administrative Remedies for Mobility Card Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited in Article 1 to reject the claim because it was manifestly inadmissible due to the failure to file a mandatory prior appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Oise a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / () ".

3. M. B demande l'annulation de la décision du 29 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Oise a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " . Il ne résulte pas de l'instruction que M. B aurait présenté le recours préalable obligatoire exigé par les dispositions de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. Par un courrier du 15 décembre 2022, dont il a accusé réception le 16 décembre 2022, il a été invité à justifier du dépôt d'un tel recours. A l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, M. B n'a ni produit la décision du président du conseil départemental de l'Oise prise sur recours administratif préalable obligatoire, ni la preuve du dépôt d'un tel recours, ni justifié de l'impossibilité de les produire. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Amiens, le 26 janvier 2023.

La présidente,

Signé

M. A

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.