Withdrawal of Application Challenging Sick Leave Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of a departmental council's decision that provisionally extended their ordinary sick leave pending a medical committee review, while simultaneously denying their request for long-term sick leave, and further seeking an order for the council to reassess the situation or place them on long-term sick leave retroactively. However, the court issued an order to record the withdrawal of the entire application by the petitioner, as permitted by the administrative justice code, which renders further examination of the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 767-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application Challenging Sick Leave Decision: However, the court issued an order to record the withdrawal of the entire application by the petitioner, as permitted by the administrative justice code, which renders further examination of the merits unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives effect to the withdrawal of the application.
The procedural basis cited for giving formal notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante ;
Par une requête enregistrée le 4 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Sanchez, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le conseil départemental de Lot-et-Garonne a prolongé son congé de maladie ordinaire à titre provisoire pour la période du 4 mars 2022 jusqu'au 30 mars 2022 dans l'attente de l'avis du comité médical départemental, lui a refusé un congé de longue maladie sollicité ;
2°) d'enjoindre au conseil départemental de Lot-et-Garonne de réexaminer sa situation, à défaut, de la placer en congé longue maladie à compter du 1er juillet 2021, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
3°) de condamner le conseil départemental de Lot-et-Garonne à supporter les frais irrépétibles à concurrence d'un montant de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 767-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au conseil départemental de Lot-et-Garonne.
Fait à Bordeaux, le 20 septembre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
D. Katz
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,