Jurisdictional Transfer Due to Foreign Residence in Combatant Card Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision refusing the issuance of a combatant card, but since the litigant resided in Algeria, the territorial jurisdiction for disputes concerning the recognition of combatant status and associated benefits, normally determined by the applicant's residence under the relevant administrative justice code provisions, could not be established for any specific administrative tribunal. Consequently, pursuant to the rule attributing jurisdiction to the Paris administrative tribunal for cases not covered by specific territorial rules, the court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-6 du code de justice administrative, article R. 312-19 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer Due to Foreign Residence in Combatant Card Dispute: Consequently, pursuant to the rule attributing jurisdiction to the Paris administrative tribunal for cases not covered by specific territorial rules, the court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Cited in the context of designating a magistrate to apply the provisions regarding transmission of cases to the competent jurisdiction.
Cited as the rule defining the territorial competence for disputes related to the recognition of combatant status, which led to the finding that no specific tribunal had jurisdiction based on the applicant's residence.
Cited as the basis for attributing jurisdiction to the Administrative Tribunal of Paris when territorial competence cannot be established under other rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 août 2022, M. C D demande au tribunal d'annuler la décision du 2 avril 2015 par laquelle la directrice générale de l'ONACVG lui refuse l'attribution de la carte du combattant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente " et aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation ".
2.Aux termes de l'article R. 312-19 du code de justice administrative : " Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 sont attribués au tribunal administratif de Paris ".
3.M. D, résidant en Algérie, entend contester la décision de non attribution de la carte du combattant. Les dispositions précitées de l'article R. 312-6 du code de justice administrative ne permettent pas, en l'espèce, d'attribuer la compétence territoriale à un tribunal administratif déterminé pour statuer sur ce litige eu égard au lieu de résidence en Algérie du requérant. L'application de l'article R. 312-19 du même code conduit, dès lors, à attribuer cette compétence au tribunal administratif de Paris auquel il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. D.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. D est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre et à M. C D.
Fait à Nancy, le 2 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
Olivier Di B