Administrative Decision Reassignment Withdrawal and Costs Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an administrative decision reassigning them to a midwifery training coordination role at a university hospital and to compel reassignment to a coordination role within the maternity ward, along with seeking legal costs. The court, based on the petitioner's subsequent filing declaring an unequivocal withdrawal of the request, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the primary claim, consequently rejecting the opposing party's request for costs under the relevant article of the Code of Administrative Justice, as the case no longer presented issues requiring judgment beyond the procedural disposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Decision Reassignment Withdrawal and Costs Determination: The court, based on the petitioner's subsequent filing declaring an unequivocal withdrawal of the request, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the primary claim, consequently rejecting the opposing party's request for costs under the relevant article of the Code of Administrative Justice, as the case no longer presented issues requiring judgment beyond the procedural disposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to rule on the request by order, specifically by taking note of the withdrawal (Item 1) and ruling on cost requests (Item 5).
Cited in Article 2 of the dispositive, rejecting the request by the CHU for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 avril 2022, 24 février 2023 et
25 mai 2023, M. B A, représenté par Me Fillieux, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 septembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille l'a affecté sur le poste de coordonnateur en maïeutique chargé de mission en formation continue de l'école des sages-femmes, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille de le réaffecter dans l'emploi fonctionnel de coordonnateur en maïeutique à la maternité du centre hospitalier universitaire de Lille - hôpital Jeanne de Flandres à Lille ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Lille la somme de
1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, le centre hospitalier universitaire de Lille, représenté par Me Segard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 août 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 9 août 2024, le centre hospitalier universitaire de Lille déclare accepter le désistement de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier universitaire de Lille présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Lille présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier universitaire de Lille.
Fait à Lille, le 11 septembre 2024.
Le président,
Signé
J.-M. Riou
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,