Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202480 Généré par l'IA

Municipality Decision Appeal and Request for Legal Assistance Dismissed

Numéro de cause 2202480
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought judicial assistance and an appointment with a lawyer following an administrative decision by a municipal authority that opposed their prior declaration of works. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the administrative judge's jurisdiction is limited to reviewing the legality of administrative decisions or ordering financial compensation, and thus cannot entertain requests for general assistance or legal advice outside specific legislative provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Municipality Decision Appeal and Request for Legal Assistance Dismissed: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the administrative judge's jurisdiction is limited to reviewing the legality of administrative decisions or ordering financial compensation, and thus cannot entertain requests for general assistance or legal advice outside specific legislative provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorités communales assistance administrative avis juridiques contrôle juridictionnel requête en nomination assistance judiciaire gratuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited to reject the request as manifestly inadmissible because it contained conclusions outside the scope of the administrative judge's duties.
Généré par l'IA
2100546
Municipality's Request for Advisory Opinion on Inter-municipal Reimbursement Dismissed for Inadmissibility
473889
Municipality Employee Appeal Dismissed for Lack of Specialized Counsel
2502468
Petition for Judicial Aid in Residency Permit Application Dismissed
2409624
Municipality v. Applicant (Inadmissible Petition)
25MA00366
Municipality Damages Appeal Dismissed for Lack of Mandated Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited to reject the request as manifestly inadmissible because it contained conclusions outside the scope of the administrative judge's duties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, Mme A B sollicite l'aide du tribunal " ainsi qu'un rendez-vous auprès d'un avocat au sein de ses services " à la suite de l'arrêté du 13 septembre 2022 du maire de Dijon faisant opposition à sa déclaration préalable de travaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. Dès lors, en lui demandant de l'aider et de la conseiller à la suite de l'arrêté du 13 septembre 2022 du maire de Dijon faisant opposition à sa déclaration préalable de travaux, Mme B saisit le tribunal de conclusions qui ne relèvent pas de l'office du juge administratif. Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Dijon, le 7 octobre 2022.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

N° 22024480