Residence Permit Renewal Judicial Review Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for a residence permit renewal, further requesting an order compelling the prefect to issue a permit or, alternatively, to re-examine the situation while providing a temporary authorization. The court determined that the applicant's principal requests for annulment and injunction had become moot because the administrative authority subsequently summoned the applicant for an appointment and issued a receipt for the pending residence permit application, without the applicant indicating a failure to receive the requested permit, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the substance of those claims and to reject the remaining claims for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Residence Permit Renewal Judicial Review Mootness: The court determined that the applicant's principal requests for annulment and injunction had become moot because the administrative authority subsequently summoned the applicant for an appointment and issued a receipt for the pending residence permit application, without the applicant indicating a failure to receive the requested permit, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the substance of those claims and to reject the remaining claims for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the court's power to rule by order that there is no longer cause to rule on the request.
Cited in the consideration section regarding costs, but the dispositive explicitly stated that no application would be made of this article (which leads to the rejection of related conclusions in Article 2).
Cited in the consideration section regarding costs, but the dispositive explicitly stated that no application would be made of this article (which leads to the rejection of related conclusions in Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Cissé, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Moselle sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour présentée le 26 mars 2001 ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation en lui remettant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans les délais, respectivement, d'un mois et de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros TTC à verser à son avocat en application de l'article L. 761-1 code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que la décision contestée n'est pas motivée, et qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2022, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que la requérante a été convoquée en préfecture le 14 octobre 2022 et que, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour a été mis à sa dispositions le
28 septembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article
L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le préfet de la Moselle fait valoir, dans son mémoire en défense du
6 octobre 2022, que la requérante a été convoquée en préfecture le 14 octobre 2022 au sujet de sa demande de titre de séjour et que, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour a été mis à sa dispositions le 28 septembre 2022. Dans ces conditions, et dès lors que la requérante n'a pas, depuis, signalé qu'elle ne se serait pas vu remettre le titre de séjour sollicité, il y a lieu de considérer que ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction ont perdu leur objet. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de l'article L. 761-1 code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet de la Moselle et à Me Cissé.
Fait à Strasbourg, le 7 septembre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
P. Rees
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,