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2202479 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment

Numéro de cause 2202479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought to annul a municipal decision granting a building permit for the partial demolition and extension of a house, along with the subsequent rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a motion to withdraw their appeal entirely; the court granted the withdrawal, thereby formally acknowledging the discontinuation of the legal action pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the acceptance of such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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prolongation du permis de construire permis de démolir recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the president of the chamber to formally note the withdrawal of the request via an order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request by M. and Mme B be formally noted.
Généré par l'IA
2209891
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment
2105507
Withdrawal of Appeal for Building Permit Annulment
2305371
Withdrawal of Appeal for Building Permit Annulment
21TL03637
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Annul Building Permit
21TL02410
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request by M. and Mme B be formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the president of the chamber to formally note the withdrawal of the request via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Collet, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du PC n°352382110180 du 17 novembre 2021 par lequel la maire de Rennes a accordé un permis de construire valant démolition partielle et extension d'une maison individuelle sur un terrain situé 18 rue des Frères Blin, ensemble la décision du 31 mars 2022 portant rejet du recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2022, Mme et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur recours devant le tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du préfet de Mme et M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B.

Fait à Rennes, le 15 septembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202479