Withdrawal of Claim Following Favorable Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a departmental mediation commission's decision dated March 1, 2022, which rejected the request to recognize the urgency and priority of their social housing application under the Construction and Housing Code. However, the court was presented with a subsequent filing in which the litigant declared an unequivocal withdrawal of the request, based on a July 5, 2022, decision by the same commission recognizing them as a priority case requiring urgent accommodation. Consequently, applying the relevant administrative justice code provisions concerning procedural agreements, the court granted the request to formally acknowledge the litigant's pure and simple withdrawal of the initial claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Following Favorable Administrative Decision: However, the court was presented with a subsequent filing in which the litigant declared an unequivocal withdrawal of the request, based on a July 5, 2022, decision by the same commission recognizing them as a priority case requiring urgent accommodation. Consequently, applying the relevant administrative justice code provisions concerning procedural agreements, the court granted the request to formally acknowledge the litigant's pure and simple withdrawal of the initial claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order granting the withdrawal of the application.
This article provides the legal basis for the designated magistrate to grant acknowledgment of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la rocédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 1er mars 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation
Mme B doit être regardée comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un acte enregistré le 14 août 2022, Mme B doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête, la commission de médiation des Alpes-Maritimes l'ayant reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T2 par décision en date du 5 juillet 2022.
Vu :
* la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes en date du 5 juillet 2022 ;
* les autres pièces du dossier ;
* le code de la construction et de l'habitation ;
* le code de justice administrative.
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). "
2. Par un mémoire enregistré le 14 août 2022, la requérante, qui indique que par une décision en date du 5 juillet 2022 la commission de médiation des Alpes-Maritimes l'a reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T2, doit être regardée comme déclarant se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 26 septembre 2022.
Le magistrat désigné,
signé
D. A
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef
Le greffier