Claimant's Death and Withdrawal of Indemnity Claim Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought indemnity from a municipality for bodily harm sustained in an accident and requested a medical examination, but the court noted the claimant's death and subsequent notification from their counsel that the heirs did not intend to pursue the action, leading the Tribunal to grant the request to formally acknowledge the complete withdrawal of the claim, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to officially record such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Death and Withdrawal of Indemnity Claim Against Municipality: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ; ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision allows the President of the administrative tribunal to acknowledge a withdrawal, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
This article constitutes the primary order, acknowledging the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 17 novembre 2022, M. C B, représenté par Me de Ginestet, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Soustons à l'indemniser des préjudices corporels résultant de l'accident dont il a été victime le 26 juillet 2021 ;
2°) d'ordonner une expertise médicale portant sur les préjudices qu'il estime avoir subis ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Soustons la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Par une lettre, enregistrée le 17 juillet 2023, Me de Ginestet a informé le tribunal du décès du requérant survenu le 2 mai 2023 en précisant que ses ayants droit, Mme D E et M. A B, n'entendent pas poursuivre la procédure et sollicitent le retrait de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ; ".
2. Par un acte enregistré le 17 juillet 2023, Me de Ginestet a informé le tribunal du décès du requérant survenu le 2 mai 2023. Ses ayants droit, Mme D E et M. A B, qui n'entendent pas poursuivre la procédure et sollicitent le retrait de la requête, doivent être regardés comme se désistant purement et simplement de la requête formée par le requérant. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me de Ginestet en tant que conseil de Mme D E et M. A B et à la commune de Soustons.
Fait à Pau, le 28 août 2023.
La présidente du tribunal,
Signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,