Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Pecuniary Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested a public finance official's notice demanding repayment of an overpaid balance before the Administrative Tribunal of Nancy. Citing articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction for disputes involving civil servants' pecuniary matters, the court determined that since the claimant was last assigned to a unit in the Haute-Savoie department before their contract ended, the competence for this dispute lies with the Administrative Tribunal of Grenoble, not Nancy, and consequently ordered the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Pecuniary Dispute: Citing articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction for disputes involving civil servants' pecuniary matters, the court determined that since the claimant was last assigned to a unit in the Haute-Savoie department before their contract ended, the competence for this dispute lies with the Administrative Tribunal of Grenoble, not Nancy, and consequently ordered the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case, which is a procedural action based on the competency rules cited in the reasoning.
This article is the procedural basis referenced in the introductory text authorizing the president/delegate to transmit the file to the competent jurisdiction.
This article defines the territorial jurisdiction for disputes concerning state civil servants, which is the basis for the decision to transmit the file.
This article fixes the territorial boundaries of administrative tribunals, used in conjunction with Art. R. 312-12 to determine that Grenoble, not Nancy, has jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 août 2022, M. A D conteste devant le tribunal le titre de perception émis par le directeur départemental des finances publiques de la Moselle demandant la restitution d'un indu de solde.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. C B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Grenoble : () Haute-Savoie ".
3. Le litige pour lequel M. D a saisi le tribunal administratif de Nancy est relatif à un trop-versé de solde. Il ressort des pièces du dossier que M. D était affecté au bataillon chasseurs alpins situé à Annecy dans le département de la Haute-Savoie (74) avant la fin de son contrat. En application des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nancy, mais de celle de Grenoble. Par suite, la requête doit être transmise à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. D est transmise au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à M. A D.
Fait à Nancy, le 14 octobre 2022.
Le magistrat désigné,
Olivier Di B