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2202475 Généré par l'IA

Withdrawal of Educational Support Claim

Numéro de cause 2202475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a departmental decision refusing educational support for a young adult at home (AEDJM) and requested an order compelling the department to grant the aid, along with legal fees. However, subsequent to filing the defense memorandum by the department, the petitioner formally and unequivocally withdrew the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provisions regarding presidential powers, issued an order formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Educational Support Claim: However, subsequent to filing the defense memorandum by the department, the petitioner formally and unequivocally withdrew the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provisions regarding presidential powers, issued an order formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire contrôle juridictionnel production de créance annulation de la décision administrative allocation scolaire émoluments administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du département de la Côte-d'Or une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The article authorizes the President of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by order.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial request concerning the allocation of costs, although the final dispositive did not rule on it due to the withdrawal.
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2206311
Withdrawal of Claim for Compelling Educational Authority to Provide AESH
2508977
Withdrawal of Appeal Against Denial of Educational Support for Disabled Child
2201249
Refusal to Confirm Appeal Continuation Leading to Withdrawal of Claims for Educational Support Assistant
2301638
Petitioners Withdraw Claim for Educational Assistant Following Implicit Refusal
2502044
Petitioner Withdraws Challenge to School Tuition Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The article authorizes the President of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by order.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial request concerning the allocation of costs, although the final dispositive did not rule on it due to the withdrawal.

deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

This provision was cited in the initial request concerning the allocation of costs, although the final dispositive did not rule on it due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Hebmann, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle le département de la Côte-d'Or a refusé de lui accorder l'aide éducative à domicile jeune majeur (AEDJM) ;

2°) d'enjoindre au département de la Côte-d'Or de lui accorder l'AEDJM dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision juridictionnelle et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du département de la Côte-d'Or une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, le département de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Hebmann et au département de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 21 novembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier