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2202474 Généré par l'IA

Private Insurance Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2202474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to intervene concerning a dispute with their private health insurance provider over the settlement of health costs. The court determined that disputes between an insured individual and a private legal entity providing supplementary health insurance are matters of private law, falling under the jurisdiction of the judicial branch, not the administrative branch. Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court dismissed the request as manifestly outside its jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative; Private Insurance Dispute Jurisdiction: The court determined that disputes between an insured individual and a private legal entity providing supplementary health insurance are matters of private law, falling under the jurisdiction of the judicial branch, not the administrative branch. Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court dismissed the request as manifestly outside its jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance-maladie privée objet du litige assurance complémentaire assurance maladie surassurance droit judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article 1er
This article dismisses the claim because the court is incompetent.
Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of claims that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the dismissal in Article 1.
Généré par l'IA
2403003
Insurance Contract Dispute Jurisdiction Challenge
2319646
Insurance Contract Dispute Jurisdiction Ruling
2500634
Insurer Dispute Jurisdiction Transfer
2208277
Health Insurance Fund Jurisdiction Dispute
99-10558
Health Insurance Fund Reimbursement Dispute: Jurisdiction of Administrative Courts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dismisses the claim because the court is incompetent.

Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of claims that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the dismissal in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, M. A B demande au tribunal d'intervenir auprès de sa mutuelle pour le règlement de ses frais de santé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La requête de M. B soulève un litige l'opposant à la mutuelle Klesia. La mutuelle Klesia est une personne morale de droit privé. Les litiges auxquels peuvent donner lieu les rapports entretenus entre cet organisme et ses affiliés sont des rapports de droit privé et relèvent, dès lors, de la compétence du juge judiciaire. Il s'ensuit que la présente requête est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et qu'il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nîmes le 22 août 2022.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202474